Conditions d'utilisation et entente d'utilisateur

Lump fournit un service technologique de planification et de décaissement. En créant un Lump, vous nous instruisez de recevoir un paiement de financement unique à l'avance et, en contrepartie, de planifier et d'exécuter une série de virements électroniques de fonds (VEF) quotidiens sortants automatisés vers une adresse courriel Interac désignée.

1.1 Composantes de la transaction

Lorsque vous financez un Lump, votre paiement total à l'avance comprend deux composantes distinctes et juridiquement séparables :

• Le capital : La valeur monétaire globale qui sera décaissée séquentiellement à votre destinataire désigné pendant la durée que vous avez choisie.
• Les frais de structuration et de facilitation (les « frais Lump ») : Des frais de service uniques par Lump, payables à l'avance. Ces frais sont acquis en totalité dès l'instant où votre Lump est financé avec succès et où le calendrier de décaissement est inscrit sur nos serveurs. Ils couvrent le coût immédiat de la vérification d'identité, du filtrage de la fraude, du traitement par la passerelle de paiement et de la planification algorithmique. Ils ne constituent ni des frais pour l'administration quotidienne continue de votre Lump, ni des frais pour l'octroi de crédit.

1.2 Définition du « produit livré »

Aux fins du traitement des paiements, de la protection du consommateur et du règlement des différends, notre obligation contractuelle pour chaque versement quotidien est juridiquement exécutée, et le produit est réputé « livré », au moment précis où Services Financiers Lump Ltée initie avec succès la requête API de virement Interac sortant vers votre adresse courriel désignée.

La livraison est mesurée exclusivement selon l'horodatage d'initiation de notre système.

Nous ne garantissons pas les délais de votre institution financière destinataire, et nous ne sommes pas responsables si vous omettez d'ouvrir le courriel, de répondre à une question de sécurité, ou si la banque destinataire retient les fonds.

1.3 Aucun crédit consenti par Lump

Lump ne prête pas d'argent, ne consent aucun crédit et ne perçoit aucun intérêt. Les frais Lump constituent un prix fixe et unique pour le service technologique d'acheminement et de planification de vos décaissements quotidiens. Ils ne varient ni selon la durée de votre Lump ni selon la période pendant laquelle des fonds sont détenus; ils varient uniquement selon le canal de paiement afin de refléter les coûts de traitement et de filtrage de la fraude. Ils ne constituent ni des intérêts, ni des frais de crédit, ni aucun autre coût d'emprunt au sens de l'article 347 du Code criminel du Canada. Si vous choisissez de financer un Lump par carte de crédit, Klarna ou Afterpay, tout crédit est consenti exclusivement par ce fournisseur en vertu de sa propre entente avec vous. Lump n'est pas partie à cette entente et ne reçoit aucune portion des intérêts, frais de versement ou frais de retard facturés par ce fournisseur.

Afin de respecter la Loi sur les activités liées aux paiements de détail (LAPD), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et la réglementation de CANAFE, Lump applique strictement la vérification d'identité.

2.1 Exigences de vérification

Vous devez compléter avec succès nos protocoles de connaissance du client (KYC), notamment en fournissant une pièce d'identité canadienne valide délivrée par le gouvernement et en vous soumettant à une analyse biométrique faciale en direct (contrôle de vivacité). Nous nous réservons le droit d'exiger une vérification secondaire auprès de votre institution financière.

2.2 Correspondance des noms et autorisation

Le nom légal vérifié sur votre compte Lump doit correspondre au nom légal associé au mode de paiement (carte de crédit, carte de débit, Klarna, Afterpay ou compte bancaire) utilisé pour financer votre Lump. En initiant une transaction de financement, vous déclarez et garantissez être le propriétaire légitime et autorisé de l'instrument de paiement. Les transactions présentant une discordance de nom seront annulées, gelées ou remboursées à notre seule discrétion.

2.3 Identification du destinataire et preuve de livraison

Lorsque vous créez un Lump, vous devez fournir le nom légal complet de votre destinataire désigné, exactement tel qu'il figure sur le compte bancaire qui recevra les dépôts quotidiens. Lorsqu'un virement Interac est accepté ou déposé automatiquement, Interac et l'institution financière destinataire confirment à Lump le nom légal du titulaire du compte qui a reçu les fonds. Vous reconnaissez et acceptez que Lump enregistre et conserve cette confirmation, avec notre horodatage d'initiation, comme preuve concluante de la livraison de ce versement quotidien. Lump peut suspendre un Lump et retenir les décaissements suivants lorsque le nom du destinataire confirmé ne correspond pas au nom que vous avez fourni, jusqu'à ce que l'écart soit résolu.

Lump utilise un cadre algorithmique de gestion des risques appelé l'échelle de confiance progressive afin de protéger la plateforme, nos membres et les destinataires de leurs dépôts contre la fraude aux paiements. Nous ne garantissons pas la disponibilité du financement par carte ou par paiement différé (cartes de crédit, cartes de débit, Klarna, Afterpay) à tous les membres en tout temps.

3.1 Authentification des paiements et modifications

Tous les paiements par carte exigent une authentification 3D Secure par l'émetteur de votre carte. Un paiement refusé, non authentifié ou contesté par la suite ne financera pas, ou ne financera plus, un Lump. Nous pouvons modifier en tout temps les conditions de financement, les plafonds quotidiens et les plafonds de durée afin de protéger la santé de l'entreprise. Les valeurs en vigueur s'appliquent automatiquement lorsque vous financez un Lump.

Nous garantissons que tous les décaissements quotidiens planifiés seront initiés par nos systèmes avant 8 h 00, heure de l'Est (HE), aux dates prévues.

4.1 Exclusions de responsabilité

Lump utilise le réseau Interac® et l'infrastructure bancaire de tiers pour acheminer vos fonds. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Services Financiers Lump Ltée ne pourra être tenue responsable d'un accès retardé aux fonds résultant de :

• Retenues standard de prévention de la fraude ou de compensation effectuées par votre banque destinataire.
• Pannes à l'échelle du réseau, latence des API ou entretien planifié par Interac ou les institutions financières participantes.
• Erreurs typographiques de votre part lors de la saisie de l'adresse courriel de destination.

Vous conservez un contrôle absolu sur votre capital non décaissé et pouvez annuler un Lump actif via le tableau de bord de votre compte en cliquant sur le bouton « Annuler le Lump », conformément au projet de loi 10 du Québec et aux lois applicables en matière de protection du consommateur.

5.1 Exécution de l'annulation

• Les annulations initiées entre 9 h 00 HE et 23 h 59 HE prennent effet à minuit HE de ce jour civil. Vous pouvez annuler une demande d'annulation avant minuit HE.
• Une fois l'annulation finalisée à minuit HE, les décaissements planifiés restants sont définitivement annulés.

5.2 Traitement des remboursements et frais Lump

Conformément aux articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec, vous pouvez résilier le présent contrat de service en tout temps. En cas d'annulation :

• Le capital : 100 % du capital restant non décaissé vous sera remboursé.
• Les frais Lump : Puisque les frais Lump correspondent au service unique déjà accompli de traitement de votre paiement initial et de conception du calendrier numérique de décaissement (entièrement exécuté dès le premier jour), ils représentent la valeur du travail déjà effectué et des coûts réellement engagés avant l'avis de résiliation. Par conséquent, les frais Lump ne sont pas remboursables.

5.3 Destination des remboursements

Afin de respecter les directives fédérales de lutte contre le blanchiment d'argent (LBA), tous les remboursements du capital non décaissé seront crédités exclusivement à l'instrument de paiement d'origine utilisé pour financer le Lump. Les délais de traitement des remboursements dépendent du mode de paiement utilisé pour financer le Lump (jusqu'à 3 jours ouvrables pour Interac, 3 à 10 jours ouvrables pour les cartes et jusqu'à 14 jours ouvrables pour Klarna et Afterpay).

Lump applique une politique de tolérance zéro à l'égard des différends frauduleux et de l'usage abusif de première partie.

6.1 Rétrofacturations interdites

En acceptant les présentes Conditions, vous convenez expressément de ne pas initier de rétrofacturation réseau, de différend de paiement ou de demande d'annulation auprès de votre banque, de l'émetteur de votre carte de crédit ou de votre fournisseur BNPL pour :

• Les fonds correspondant aux dépôts quotidiens déjà initiés vers votre adresse courriel désignée (produit livré).
• Les frais uniques de structuration et de facilitation (frais Lump) après que le calendrier du Lump a été financé avec succès.
• Les retards de disponibilité des fonds causés par votre banque destinataire ou le réseau Interac.

6.2 Défense du commerçant et responsabilité

En cas de rétrofacturation ou de litige, que ce soit par l'entremise d'un réseau de cartes, de votre banque, de Klarna ou d'Afterpay, Lump le contestera activement en fournissant à l'émetteur, au processeur ou au fournisseur vos dossiers d'identité KYC et le résultat de votre vérification biométrique, les journaux d'adresse IP et d'appareil, les dossiers d'authentification (y compris les données cryptographiques 3D Secure), nos horodatages d'initiation de chaque virement Interac ainsi que les confirmations de dépôt Interac identifiant le nom légal du titulaire du compte ayant reçu chaque virement quotidien. Déposer une rétrofacturation tout en conservant le capital décaissé constitue un enrichissement injustifié et une violation substantielle de la présente entente. Nous nous réservons le droit de suspendre des comptes et de signaler toute activité frauduleuse aux autorités financières.

Conformément à la Loi sur les activités liées aux paiements de détail (LAPD), Services Financiers Lump Ltée protège la portion capital de vos fonds. Les fonds des utilisateurs finaux sont détenus dans un compte de protection distinct, strictement séparé du capital d'exploitation de Lump, et sont administrés pour votre compte conformément aux règles du Code civil du Québec régissant l'administration du bien d'autrui. Lump agit à titre d'administrateur de ces fonds, et non comme leur propriétaire.

Les activités de paiement de Lump sont assujetties à la LAPD, administrée par la Banque du Canada; à la Loi sur les entreprises de services monétaires du Québec, administrée par l'Autorité des marchés financiers (AMF); et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, administrée par CANAFE.

Veuillez noter : Services Financiers Lump Ltée est un fournisseur de services de paiement, et non une banque. Même lorsque les fonds protégés sont placés auprès d'une institution membre de la SADC, les fonds détenus par Lump ne sont pas assurés par la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) contre l'insolvabilité de Services Financiers Lump Ltée.

Lump recueille et utilise les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, telle que modifiée par la Loi 25. Notre Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions et décrit ce que nous recueillons, pourquoi, avec qui nous le partageons, combien de temps nous le conservons et vos droits.

En complétant la vérification d'identité, vous consentez expressément à la collecte d'images de votre pièce d'identité gouvernementale et d'une capture faciale en direct, ainsi qu'à leur comparaison, aux seules fins de vérifier votre identité, de prévenir la fraude et de respecter nos obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Les dossiers d'identité ne sont conservés que le temps requis par ces fins et par la loi applicable.

Certains de nos fournisseurs de services, notamment notre fournisseur de vérification d'identité, notre processeur de paiement, notre hébergeur infonuagique et notre fournisseur d'envoi de courriels, stockent ou traitent des renseignements personnels sur des serveurs situés à l'extérieur du Québec et du Canada, principalement aux États-Unis. Les renseignements traités là-bas peuvent être accessibles aux autorités de ce territoire en vertu de ses lois. Nous évaluons chaque transfert et lions contractuellement chaque fournisseur à la protection de vos renseignements.

Consultez la Politique de confidentialité.

La plateforme Lump est conçue pour offrir une stabilité financière, une gestion budgétaire et des cadeaux sécurisés. Vous convenez de ne pas utiliser le service pour :

• Faciliter le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou toute entreprise criminelle.
• Financer un Lump au moyen d'instruments financiers non autorisés, volés ou appartenant à des tiers.
• Dissimuler votre identité, votre emplacement ou l'usage prévu des fonds.

Dans toute la mesure permise par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada, Services Financiers Lump Ltée, ses administrateurs, dirigeants et sociétés affiliées ne seront pas responsables de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial ou punitif découlant de votre utilisation de la plateforme. Notre responsabilité globale maximale pour toute réclamation découlant d'un Lump précis sera strictement limitée aux frais Lump payés pour cette transaction, sauf en ce qui concerne notre obligation absolue de rembourser votre capital non décaissé, comme prévu à l'article 5.

Les présentes Conditions, et toutes les interactions avec Services Financiers Lump Ltée, sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Toute action ou procédure judiciaire découlant des présentes Conditions sera intentée exclusivement devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions périodiquement afin de refléter des changements réglementaires ou des améliorations opérationnelles. Les changements importants vous seront communiqués par courriel ou par notification sur la plateforme avant leur date d'entrée en vigueur. L'utilisation continue de la plateforme après la publication des Conditions modifiées constitue votre acceptation de ces changements.

Services Financiers Lump Ltée

Siège social : 658 - 2000, av. McGill College, H3A 3H3, Montréal (Québec), Canada

Courriel : support@lump.money

Téléphone : 1-855-221-2212