Conditions d'utilisation et entente d'utilisateur

Lump fournit un service technologique de planification et de décaissement. En créant un Lump, vous nous instruisez de recevoir un paiement de financement unique à l'avance et, en contrepartie, de planifier et d'exécuter une série de virements électroniques de fonds (VEF) quotidiens sortants automatisés vers une adresse courriel Interac désignée.

1.1 Composantes de la transaction

Lorsque vous financez un Lump, votre paiement total à l'avance comprend deux composantes distinctes et juridiquement séparables :

• Le capital : La valeur monétaire globale qui sera décaissée séquentiellement à votre destinataire désigné pendant la durée que vous avez choisie.
• Les frais de structuration et de facilitation (les « frais Lump ») : Des frais de service uniques, payables à l'avance. Ces frais sont acquis en totalité dès l'instant où votre Lump est financé avec succès et où l'architecture de décaissement est générée sur nos serveurs. Ils couvrent le coût immédiat de la vérification d'identité, du filtrage de la fraude, du traitement par la passerelle de paiement et de la planification algorithmique.

1.2 Définition du « produit livré »

Aux fins du traitement des paiements, de la protection du consommateur et du règlement des différends, notre obligation contractuelle pour chaque versement quotidien est juridiquement exécutée, et le produit est réputé « livré », au moment précis où Lump Financial Services LTD initie avec succès la requête API de virement Interac sortant vers votre adresse courriel désignée.

La livraison est mesurée exclusivement selon l'horodatage d'initiation de notre système.

Nous ne garantissons pas les délais de votre institution financière destinataire, et nous ne sommes pas responsables si vous omettez d'ouvrir le courriel, de répondre à une question de sécurité, ou si la banque destinataire retient les fonds.

Afin de respecter la Loi sur les activités liées aux paiements de détail (LAPD), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et la réglementation de FINTRAC, Lump applique strictement la vérification d'identité.

2.1 Exigences de vérification

Vous devez compléter avec succès nos protocoles de connaissance du client (KYC), notamment en fournissant une pièce d'identité canadienne valide délivrée par le gouvernement et en vous soumettant à une analyse biométrique faciale en direct (contrôle de vivacité). Nous nous réservons le droit d'exiger une vérification secondaire auprès de votre institution financière (p. ex., Vérifier avec Interac).

2.2 Correspondance des noms et autorisation

Le nom légal vérifié sur votre compte Lump doit correspondre parfaitement au nom légal associé au mode de paiement (carte de crédit, carte de débit, Klarna, Afterpay ou compte bancaire) utilisé pour financer votre Lump. En initiant une transaction de financement, vous déclarez et garantissez être le propriétaire légitime et autorisé de l'instrument de paiement. Les transactions présentant une discordance de nom seront annulées, gelées ou remboursées à notre seule discrétion.

Lump utilise un cadre dynamique de gestion des risques afin d'assurer l'intégrité de la plateforme. Nous ne garantissons pas la disponibilité de tous les modes de financement (p. ex., cartes de crédit, BNPL) pour tous les utilisateurs en tout temps.

3.1 Accès progressif

Les nouveaux comptes et les utilisateurs débutants peuvent être limités au financement de leurs premiers Lumps exclusivement par virement Interac entrant. L'accès aux canaux de financement premium est accordé progressivement selon l'âge du compte, la vérification réussie et un historique de transactions positif. Nous nous réservons le droit d'imposer, de modifier ou de révoquer les plafonds de financement quotidiens et les plafonds de durée à notre seule discrétion.

Nous garantissons que tous les décaissements quotidiens planifiés seront initiés par nos systèmes avant 8 h 00, heure de l'Est (HE), aux dates prévues.

4.1 Exclusions de responsabilité

Lump utilise le réseau Interac® et l'infrastructure bancaire de tiers pour acheminer vos fonds. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Lump Financial Services LTD ne pourra être tenue responsable d'un accès retardé aux fonds résultant de :

• Retenues standard de prévention de la fraude ou de compensation effectuées par votre banque destinataire.
• Pannes à l'échelle du réseau, latence des API ou entretien planifié par Interac ou les institutions financières participantes.
• Erreurs typographiques de votre part lors de la saisie de l'adresse courriel de destination.

Vous conservez un contrôle absolu sur votre capital non décaissé et pouvez annuler un Lump actif en tout temps via le tableau de bord de votre compte en cliquant sur le bouton « Annuler le Lump », conformément au projet de loi 10 du Québec et aux lois applicables en matière de protection du consommateur.

5.1 Exécution de l'annulation

• Les annulations initiées entre 9 h 00 HE et 23 h 59 HE prennent effet à minuit HE de ce jour civil. Vous pouvez annuler une demande d'annulation avant minuit HE.
• Une fois l'annulation finalisée à minuit HE, les décaissements planifiés restants sont définitivement annulés.

5.2 Traitement des remboursements et frais Lump

Conformément aux articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec, vous pouvez résilier le présent contrat de service en tout temps. En cas d'annulation :

• Le capital : 100 % du capital restant non décaissé vous sera remboursé immédiatement.
• Les frais Lump : Puisque les frais Lump correspondent au service unique déjà accompli de traitement de votre paiement initial et de conception du calendrier numérique de décaissement (entièrement exécuté dès le premier jour), ils représentent la valeur du travail déjà effectué et des coûts réellement engagés avant l'avis de résiliation. Par conséquent, les frais Lump ne sont pas remboursables.

5.3 Destination des remboursements

Afin de respecter les directives fédérales de lutte contre le blanchiment d'argent (LBA), tous les remboursements du capital non décaissé seront crédités exclusivement à l'instrument de paiement d'origine utilisé pour financer le Lump. Les délais de traitement des remboursements sont dictés par le réseau de paiement (p. ex., jusqu'à 3 jours ouvrables pour Interac; 3 à 10 jours ouvrables pour les cartes; jusqu'à 14 jours ouvrables pour Klarna/Afterpay).

Lump applique une politique de tolérance zéro à l'égard des différends frauduleux et de l'usage abusif de première partie.

6.1 Rétrofacturations interdites

En acceptant les présentes Conditions, vous convenez expressément de ne pas initier de rétrofacturation réseau, de différend de paiement ou de demande d'annulation auprès de votre banque, de l'émetteur de votre carte de crédit ou de votre fournisseur BNPL pour :

• Les fonds correspondant aux dépôts quotidiens déjà initiés vers votre adresse courriel désignée (produit livré).
• Les frais uniques de structuration et de facilitation (frais Lump) après que le calendrier du Lump a été généré avec succès.
• Les retards de disponibilité des fonds causés par votre banque destinataire ou le réseau Interac.

6.2 Défense du commerçant et responsabilité

En cas de rétrofacturation, Lump contestera activement le différend en fournissant à la banque émettrice ou au processeur vos données biométriques KYC, journaux d'adresse IP, dossiers d'authentification (y compris les données cryptographiques 3D Secure) et horodatages API de tous les virements Interac initiés avec succès. Déposer une rétrofacturation tout en conservant le capital décaissé constitue un enrichissement injustifié et une violation substantielle de la présente entente. Nous nous réservons le droit de suspendre des comptes, de signaler toute activité frauduleuse aux autorités financières et de poursuivre le recouvrement des fonds perdus et des frais administratifs par les voies légales appropriées.

Conformément à la Loi sur les activités liées aux paiements de détail (LAPD), Lump Financial Services LTD protège la portion capital de vos fonds. Les fonds des utilisateurs finaux sont strictement séparés du capital d'exploitation de Lump. Veuillez noter : Lump Financial Services LTD est un fournisseur de services de paiement, et non une banque. Les fonds détenus par Lump ne sont pas assurés par la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) contre l'insolvabilité de Lump Financial Services LTD.

La plateforme Lump est conçue pour offrir une stabilité financière, une gestion budgétaire et des cadeaux sécurisés. Vous convenez de ne pas utiliser le service pour :

• Faciliter le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou toute entreprise criminelle.
• Financer un Lump au moyen d'instruments financiers non autorisés, volés ou appartenant à des tiers.
• Dissimuler votre identité, votre emplacement ou l'usage prévu des fonds.

Dans toute la mesure permise par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada, Lump Financial Services LTD, ses administrateurs, dirigeants et sociétés affiliées ne seront pas responsables de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial ou punitif découlant de votre utilisation de la plateforme. Notre responsabilité globale maximale pour toute réclamation découlant d'un Lump précis sera strictement limitée aux frais Lump payés pour cette transaction, sauf en ce qui concerne notre obligation absolue de rembourser votre capital non décaissé, comme prévu à l'article 5.

Les présentes Conditions, et toutes les interactions avec Lump Financial Services LTD, sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Toute action ou procédure judiciaire découlant des présentes Conditions sera intentée exclusivement devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions périodiquement afin de refléter des changements réglementaires ou des améliorations opérationnelles. Les changements importants vous seront communiqués par courriel ou par notification sur la plateforme avant leur date d'entrée en vigueur. L'utilisation continue de la plateforme après la publication des Conditions modifiées constitue votre acceptation de ces changements.

Lump Financial Services LTD

Siège social : 658 - 2000, av. McGill College, H3A 3H3, Montréal (Québec), Canada

Courriel : support@lump.money

Téléphone : 1-855-221-2212